La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

15/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La loi : 'le pivot de la hiérarchie interne des normes'
1. L'autorité réaffirmée mais précisée de la loi
2. Une place interactive avec les autres normes de la hiérarchie
Une supériorité pleinement effective des traités sur la loi
1. Une remise en cause progressive et jurisprudentielle de l'autorité législative
2. La consécration par le contrôle de conventionnalité de l'intégration des traités dans l'ordre juridique interne

Résumé :

Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi prévoyait que les ménages, et les entreprises pour un certain temps, pourraient bénéficier d'un tarif « réglementé », c'est à dire plus bas que celui du marché concurrentiel, distribué par GDF (et EDF pour l'électricité). Le conseil a censuré cette disposition au motif que puisque la loi énergie transpose une directive visant à ouvrir le marché, il ne faut pas y mettre d'obstacle. Ainsi, sous l'impulsion du Conseil Constitutionnel, une loi a été soumise au régime prévu par une directive européenne.