La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises
1. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements
2. Un traitement judiciaire des difficultés des entreprises sans être en cessation des paiements
Conservation des fonctions traditionnelles de la cessation des paiements
1. La cessation des paiements, l'élément déclencheur traditionnel des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
2. La cessation des paiements demeure le seul critère d'ouverture du redressement et de la liquidation

Résumé :

Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles se traduisent en trésorerie» a permis l'ouverture de procédures collectives avant même la constatation de l'état de cessation des paiements. Ainsi, « le texte assouplit considérablement les contraintes issues de la cessation des paiements, notion qui demeure indispensable mais n'est plus le pivot du droit en la matière ». La cessation des paiements continue ainsi à être l'un des critères d'ouverture de procédures collectives, mais il n'est plus le seul. Ce point de vue est confirmé par le rapporteur de la commission des lois du Sénat qui ajoutait que «le coeur de la réforme consiste à ne plus faire de la notion de cessation de paiement le critère unique de distinction entre le traitement amiable et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises». En adoptant cette logique, le législateur français s'est rapproché de ses homologues internationaux. En effet, dans un grand nombre de pays ayant un système juridique semblable au nôtre (États-Unis, Allemagne, Suisse, Belgique, Finlande, Pologne, Japon) la phase judiciaire du traitement des difficultés peut être déclenchée de manière préventive c'est-à-dire avant la survenance de la cessation des paiements. Plus spécialement dans le cadre de l'Union européenne, certains États ont procédé à une modification plus ou moins importante de leur réglementation du droit des procédures collectives pour arriver à cette fin. En Allemagne, la loi du 5 octobre 1994 (Insolvenzordnung) entrée en vigueur le 1er janvier 1999 permet au débiteur de solliciter l'ouverture d'une procédure dès lors que son incapacité de payer est imminente, autrement dit lorsque sa cessation des paiements est prévisible. La Grande-Bretagne a modifié à deux reprises, en 2000 et 2002, l'Insolvency Act de 1986, la procédure pouvant alors être ouverte dès que l'entreprise est incapable de payer ses dettes ou risque de ne pas pouvoir le faire. La législation de l'Italie est plus ancienne et remonte à une loi du 16 mars 1942 qui prévoit plusieurs types de procédures dont l'une est ouverte lorsque le débiteur a des difficultés temporaires, une deuxième visant les entreprises en situation d'insolvabilité avérée pouvant conduire à la cessation des paiements.