La place des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union Européenne

Mémoire Droit public & international Droit européen

Date de publication :

29/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

22 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le développement du rôle de contrôle des Parlements Nationaux sur la politique européenne des gouvernements depuis 1979
1. Le mécanisme d'examen des projets de textes communautaires : différentes procédures de contrôle selon les pays
2. Des progrès substantiels ont été accomplis en matière de droit à l'information des parlements nationaux
3. Les parlements nationaux et le contrôle parlementaire de subsidiarité : les traités actuels
Les avancées du traité constitutionnel en matière de rôle législatif des parlements nationaux
1. Le rôle des parlements nationaux relatif au respect du principe de subsidiarité et à l'application du principe de proportionnalité
2. Les procédures de révision simplifiée du traité constitutionnel
3. Le rôle des parlements nationaux à propos de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Quelle place possible et souhaitable des parlements nationaux dans le processus législatif communautaire de demain ?
1. Sous quelle forme envisager une coopération parlementaire européenne ?
2. Le double enjeu d'une formation européenne accrue des parlementaires nationaux et d'une utilisation de leur ancrage local afin de diffuser la connaissance du processus législatif européen
3. En France, une meilleure application de l'article 88-4 ainsi qu'une révision du statut des délégations européennes prouveraient la volonté d'implication du Parlement dans le processus législatif communautaire

Résumé :

Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant l'union européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens financiers de l'union ou encore les nouvelles adhésions.

Concernant le processus législatif européen plus particulièrement, ils contribuent à donner à l'union un fonctionnement démocratique en contrôlant l'action des gouvernements. Ainsi, un rôle plus actif des parlements contribuerait à répondre au souhait des citoyens de voir leurs préoccupations mieux relayées tant auprès du Gouvernement qu'auprès de l'union elle-même.

Mais la problématique de la coopération parlementaire nous a confronté à certaines idées reçues répandues chez les parlementaires eux-mêmes : le rôle des parlements nationaux ne pourrait ainsi être que national, idée qui sous-entend une vision de la politique comme un jeu à somme nulle, où la promotion du rôle collectif des parlements nationaux au niveau européen ne pourrait que s'accompagner d'une remise en question du rôle ou des compétences du Parlement européen.

Le Traité établissant une constitution pour l'Europe contenait de réelles avancées, et on peut espérer qu'à l'avenir, en veillant en autre au respect de la subsidiarité, les parlements nationaux contribueront à ce que l'Europe soit mieux comprise et acceptée des citoyens.

Enfin, la place des parlements nationaux dans le processus législatif européen sera nécessairement un débat à placer sur l'agenda politique, quelle que soit l'évolution du projet constitutionnel. En effet, « impliquer les parlements sans compliquer l'architecture institutionnelle : tel est l'enjeu d'une réforme qui n'a pas vocation à faire de ces derniers un frein à la poursuite de l'intégration européenne, mais bien au contraire un relais dont l'union a aujourd'hui plus que jamais besoin pour expliquer son projet aux citoyens » souligne François-Xavier Priollaud.