La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes du droit du travail

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

14/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

24 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

8,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'encadrement juridique du principe de faveur
1. Un Principe Général du Droit sans valeur constitutionnel
2. Un principe d'application encadrée et a fortiori limitée
La circonscription progressive du principe de faveur
1. L'érosion progressive du principe de faveur
2. La conservation du principe de faveur à défaut de son affirmation

Résumé :

Le principe de faveur est « un principe fondamental du droit du travail, selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. ».

Il s'agit donc clairement d'assurer une protection maximale du salarié. Il permet de régler les conflits de normes au profit de la disposition la plus avantageuse pour les salariés. Le principe de faveur doit être compris d'une part comme une règle de départage en cas de concurrence de normes et d'autre part comme une règle instaurant une hiérarchie entre les différents niveaux de négociation.
L'article L. 132-4 du Code du travail, règle le cas général des rapports entre la loi et les normes conventionnelles. Les articles L. 132-13 et L. 132-23 organisent l'articulation entre les normes conventionnelles, en établissant une hiérarchie entre les différents niveaux de négociation, en permettant aux partenaires sociaux d'en aménager ses règles de fonctionnement, et en fixant les matières où la dérogation est impossible.

La loi du 4 mai 2004 ne remet pas en cause frontalement le principe de faveur mais le circonscrit en faisant de l'accord d'entreprise une source autonome d'élaboration des règles en droit du travail. Ainsi, l'intérêt majeur de cette loi est l'application du principe de subsidiarité : il est possible d'élaborer la règle au niveau de l'entreprise, ce qui offre une autonomie certaine pour créer la règle la plus utile.

Lors des débats sur la loi du 4 mai 2004, différentes critiques ont été formulées dont l'une portait sur la probable remise en cause du principe de faveur par l'application systématique de l'accord d'entreprise moins favorable.

L'objectif est donc d'apprécier la place effective du principe de faveur dans la hiérarchie des normes en droit du travail et a fortiori sa vigueur réelle.

Le principe de faveur a-t-il été simplement aménagé ou son domaine d'application largement circonscrit ?

Le principe de faveur a en premier lieu été encadré par la mise en place des contours de son champ d'application (I). Sa qualification juridique en a fait un principe modelable ce qui a permis et permet encore au législateur (cf. loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social) d'y porter atteinte et par là même, de le circonscrire progressivement (II).