La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat
Date de publication :
06/10/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- La place du rapporteur public lors de la présentation de ses conclusions
- Le rapporteur public : un véritable juge
- L'impartialité objective des parties
- La place du rapporteur public lors du délibéré
- L'exclusion du rôle du rapporteur public dans la délibération
- La résistance du droit administratif
Résumé :
Le déroulement de la procédure devant la section du contentieux du conseil d'etat est long et complexe afin d'assurer une garantie de qualité pour le requérant. Le rapporteur public, anciennement nommé commissaire du gouvernement, y occupe une place importante, mais celui-ci a connu une contestation croissante depuis le début de la cinquième République.
Le rapporteur public se voit confier par la juridiction d'instruction ou le réviseur le recours auquel une solution a déjà été proposée. Le rapporteur peut alors proposer une autre alternative ou ne rien changer. Il doit, ensuite, renvoyer le dossier à la juridiction de jugement, d'une composition différente de celle de l'instruction. Il présente ses conclusions publiquement devant les parties et participe au délibéré de manière traditionnelle. Mais, les parties ne pouvant pas répondre à ses conclusions orales, des critiques sont nées contre cet organe important du conseil d'etat. Il a donc été nécessaire de s'interroger sur la véritable place prise par le rapporteur public dans la juridiction administrative.
Le rapporteur public se voit confier par la juridiction d'instruction ou le réviseur le recours auquel une solution a déjà été proposée. Le rapporteur peut alors proposer une autre alternative ou ne rien changer. Il doit, ensuite, renvoyer le dossier à la juridiction de jugement, d'une composition différente de celle de l'instruction. Il présente ses conclusions publiquement devant les parties et participe au délibéré de manière traditionnelle. Mais, les parties ne pouvant pas répondre à ses conclusions orales, des critiques sont nées contre cet organe important du conseil d'etat. Il a donc été nécessaire de s'interroger sur la véritable place prise par le rapporteur public dans la juridiction administrative.
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