La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif

Date de publication :

17/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif Sommaire

 
  1. La valeur supra-législative des traités internationaux.
    1. La théorie de la 'loi écran'.
    2. La reconnaissance de la supériorité des traités sur la loi interne.
  2. L'application de la supériorité du droit communautaire sur la loi nationale.
    1. La pratique du référé diplomatique.
    2. Les limites à la supériorité des traités internationaux.

Résumé :

La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif.
L'article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international une véritable source de droit applicable à l'Administration. En effet, cet article dispose que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraire aux lois françaises ». De plus, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie la place des traités dans la hiérarchie des normes. Nous passons de la valeur législative à une valeur supra-législative. L'administration se trouvant assujettie au respect des lois, elles se trouvent, de ce fait, assujettie aux traités.
Malgré ces principes constitutionnels, l'insertion des règles internationales dans l'ordre juridique interne, ne s'est pas effectuée sans difficultés. Le juge a dû réfléchir sur la valeur de ces traités. Peut-il écarter une loi en vigueur en France au profit d'un traité international ?
Les traités internationaux, devant s'appliquer, de longues réflexions ont été consacrées à leur place dans la hiérarchie des normes (I). Une fois leur supériorité reconnue, le juge a dû faire appliquer cette nouvelle norme dans le droit interne (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie C. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Reims champagne-ardenne

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