La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

05/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'obstination française à préserver la suprématie de la constitution sur les traités
1. Une obstination matérialisée par la constance de la jurisprudence
2. Une obstination légitimée par la hiérarchie des normes
L'incontournable réalité de la soumission de la Constitution aux traités internationaux
1. Une soumission devinée par une lecture ambivalente de la Constitution
2. Une soumission aujourd'hui effective en droit français ?

Résumé :

L'article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le droit international et conclu par écrit". Plus précisément, il s'agit d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire les effets juridiques escomptés. Le droit des traités a été codifié lors de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. Les traités sont directement applicables dans l'ordre interne et peuvent être invoqués devant les tribunaux s'ils remplissent deux conditions : une ratification régulière (par le Président ou par une loi pour les plus importants), et la réalisation de la condition de réciprocité. L'ordre juridique interne désigne l'ensemble des règles juridiques relevant et émanant d'un même système, parmi lesquelles on peut distinguer la constitution, les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements Une constitution est la loi fondamentale régissant la dévolution et l'exercice du pouvoir dans une communauté politique.