Plaidoyer pour que la connaissance du français soit un élément mineur du contrôle de l’assimilation à la communauté française du candidat à la naturalisation

Discours Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

04/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Source juridique de l'exigence d'assimilation
Jurisprudence du Conseil d'Etat qui précise cette notion
Connaissance de la langue française et assimilation à la communauté : deux concepts différents
A part la maîtrise de la langue française, d'autres éléments doivent être pris en compte pour mesurer l'assimilation

Résumé :

Parmi les différents modes d'acquisition de la nationalité française envisagés par le Code civil figure, à l'art 21-15 du Code civil, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique qui résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Ce mode d'acquisition de la nationalité française que l'on qualifie de naturalisation exige, entre autres conditions, l'assimilation du postulant à la communauté française.
Cette notion d'assimilation à la communauté française qui requise par la loi, n'est néanmoins pas définie par elle.
Aussi, est-ce à la doctrine et à la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'a échu la mission de préciser les contours de cette notion légale.
Le degré d'assimilation et notamment le degré de connaissance de la langue française, doit être apprécié en tenant compte du niveau intellectuel, de la situation sociale du postulant et des usages linguistiques de la région dans laquelle il vit.