Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

02/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un système d'épargne retraite fortement encouragé
1. La mise en place du PERCO
2. Un fonctionnement destiné à faciliter l'épargne salariale
Un système d'épargne retraite adapté aux besoins des salariés
1. La fiscalité du PERCO : un régime favorable au développement de l'épargne salariale
2. Le déblocage des sommes versées au titre du PERCO

Résumé :

Né de la loi du 21 août 2003, dite loi FILLON, portant réforme des retraites, le perco est un plan d'épargne retraite en entreprise qui peut être mis en place par voie d'accord collectif dans les entreprises proposant des plans de plus courte durée, tels le plan epargne Entreprise (PEE) ou le plan epargne Interentreprises (PEI). Ce dispositif s'adresse aux entreprises soucieuses d'offrir à leurs salariés la possibilité de compléter leur retraite. Il se présente, de par son fonctionnement, comme une alternative au PEE et remplace les Plans Partenariaux d'epargne Salariale Volontaire (PEESV).

Accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, le perco permet aux salariés, aux chefs d'entreprise et aux mandataires sociaux des sociétés de moins de 100 salariés de compléter leur retraite avec l'aide financière de leur employeur, qui peut abonder leurs versements.

Les sociétés gestionnaires de perco peuvent également proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
A cet effet, l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 prévoit la création d'institutions de retraite professionnelle collective (IRPROCO), même s'il est précisé que le perco peut néanmoins continuer à être proposé et géré selon les règles actuelles, dès lors qu'il n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le perco permet ainsi aux salariés de mettre de côté une part de leur salaire brut destinée à compléter leur retraite. Le plan se nourrit également de la redistribution de la participation à l'entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que de l'intéressement des salariés à la réussite de certains objectifs.
L'entreprise peut enfin faire des abondements, c'est-à-dire y ajouter des versements supplémentaires, déductibles des bénéfices imposables, dans la limite de trois fois les versements volontaires du salarié et de 4600 euros par an et par salarié. Les versements et les bénéfices sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.