Plan de sauvegarde de l’emploi

Exposé Économie & marchés Emploi chômage

Date de publication :

26/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Cadre légal du plan de sauvegarde de l'emploi
Champ d'application du plan de sauvegarde de l'emploi
1. Entreprises concernées
2. Ruptures du contrat concernées
Élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi
Conditions de validité du plan de sauvegarde de l'emploi
Panorama des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi
1. Actions de reclassement interne
2. Création d'activités nouvelles par l'entreprise
3. Actions de reclassement externe
4. Mesures de réduction du temps de travail
5. Incitations au départ volontaire
6. Conventions FNE
Mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi
Contrôle judiciaire du plan de sauvegarde de l'emploi
1. Types d'actions judiciaires
2. Les délais pour agir en justice
3. Le contrôle judiciaire du plan de sauvegarde de l'emploi
4. Les sanctions

Résumé :

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi "Soisson" du 2 août 1989, le plan social a été renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Ce plan doit par conséquent présenter :
- des mesures pour éviter le recours au licenciement : mutation, réduction ou aménagement du temps de travail
- un plan de reclassement, interne ou externe à l'entreprise : offres de reclassement interne, dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi, soutien à la création d'entreprise, aide à la formation ou à la conversion, mesures d'âge.

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés dans une période de 30 jours doivent établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

L'objet du plan de sauvegarde de l'emploi est « d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ».