Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

06/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Acquisition d'un véhicule de tourisme
1. TVA déductible ?
2. Le véhicule relève-t-il de la fiscalité des entreprises ou des particuliers ?
3. Le véhicule est-il amortissable ?
4. Quelle annuité comptabiliser pour l'exercice 2006 ?
5. Quelle annuité fiscalement déductible pour l'exercice 2006 ?
6. Rectification extra- comptable ?
Le salaire du conjoint travaillant dans l'entreprise
1. Quel est le montant du salaire enregistré en comptabilité ?
2. Quel est le montant du salaire fiscalement déductible ?
3. Rectification extra- comptable ?
Le licenciement d'un salarié de l'entreprise
1. Conséquence comptable
2. Conséquence fiscale
Le versement d'un droit d'entrée au bailleur commercial
1. Conséquence comptable
2. Conséquence fiscale
Achat d'un bateau de plaisance neuf
1. La TVA est- elle déductible ?
2. Le bateau relève-t-il de la fiscalité des entreprises ou des particuliers ?
3. Le véhicule est-il amortissable ?
4. Quelle annuité comptabiliser pour l'exercice 2006 ?
5. Quelle annuité fiscalement déductible pour l'exercice 2006 ?
6. Rectification extra- comptable ?
Constitution de provision pour dépréciation de créance
1. Conséquence comptable
2. Conséquence fiscale
Participation à une manifestation sportive publicitaire
Sanction pénale pour excès de vitesse
Versement d'une indemnité contractuelle de non- concurrence
Achat de matériel de bureau

Résumé :

La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise en service a lieu au jour de l'acquisition car on ne précise pas.
Exerçant une activité commerciale indépendante, l'entrepreneur relève de l'imposition sur le revenu au titre des BIC : article 34 du CGI.
A ce titre, il jouit d'une liberté d'affectation comptable qui lui permet d'inscrire le véhicule à l'actif du bilan indépendamment de son utilité réelle ou non pour l'entreprise. Le bien ayant été inscrit l'actif du bilan de l'entreprise, il relève de la fiscalité des entreprises.