Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Régime de droit commun
1. Nature de la plus-value professionnelle
2. Montant de la plus-value professionnelle
Régimes spéciaux de faveur
1. Exonération pour les micro-entreprises
2. Régime institué par la loi du 9 août 2004 complétée par la Loi de Finances de 2006
3. Régime de faveur applicable à l'exploitant qui part à la retraite
4. Régime de faveur des plus-values immobilières des actifs d'entreprise affectés à l'exploitation

Résumé :

Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. A la différence des plus-values des particuliers, les plus-values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient d'érosion monétaire.
Ces plus-values concernent la cession des éléments incorporels et du matériel servant à l'exploitation, ainsi que tous les autres éléments affectés ou non à l'exploitation figurant au bilan de l'entreprise.
La TVA est perçue pour tous les actes de cessions ou actes assimilés (par ex : apports en société, donations, fusions, absorption, scissions, etc.).
La plus-value est perçue également lorsqu'un actif se trouve transféré du patrimoine professionnel au patrimoine personnel de l'entrepreneur, même si ces patrimoines respectifs n'ont pas été placés dans des structures indépendantes. C'est un paradoxe puisqu'en France, il y a une unité des patrimoines (pas de patrimoines d'affectation) : or, dans un tel cas de transfert d'actifs, le FISC considère qu'il y a plus-values à percevoir comme s'il s'agissait de deux patrimoines distincts.