Les polémiques autour du statut de juridiction du Conseil Constitutionnel sont-elles dépassées ?

Date de publication :

20/03/2007

Langue :

Français

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.doc

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les polémiques autour du statut de juridiction du Conseil Constitutionnel sont-elles dépassées ? Sommaire

 
  1. Une restriction de la notion de juridiction en faveur de la nature juridictionnelle du Conseil Constitutionnel
    1. Délimitation de la notion de juridiction
    2. L'autorité de chose jugée comme critère de définition de la juridiction
  2. Une dimension politique inséparable du caractère juridictionnel du Conseil Constitutionnel
    1. Le poids du politique dans le fonctionnement et l'organisation du Conseil Constitutionnel
    2. L'affaire Dumas : l'emprise politique sur l'indépendance des membres de Conseil Constitutionnel

Résumé :

Avant la V république, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du conseil constitutionnel en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition.
Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du conseil constitutionnel. Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une cour constitutionnelle au sens plein du terme, c'est-à-dire une institution chargée de veiller aux droits et libertés. Le conseil constitutionnel devait être, selon l'expression de Michel Debré, « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Ainsi, il s'agissait d'empêcher l'Assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales.
Mais les institutions évoluent selon leur propre logique qui peut les conduire à assumer un rôle plus vaste ; aujourd'hui la place du conseil constitutionnel dans les institutions et dans la vie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ. Ainsi, en 1971 dans sa décision « liberté d'association » le conseil constitutionnel s'est émancipé en se ralliant à une conception large du bloc de constitutionnalité et par ce fait s'est arrogé le rôle de garant de la protection des droits et des libertés fondamentaux.
Cette évolution démontre que le caractère de juridiction du conseil constitutionnel n'était pas absolu jusqu'à cette date compte tenu de sa mission quasi exclusive de répartiteur des compétences. Ainsi, cette « révolution » permet de légitimer la polémique sur la nature juridictionnelle de l'institution.
Cette décision a donné lieu à un débat politique opposant deux thèses. La première dite « politique » qui refuse de considérer le conseil constitutionnel comme une juridiction en raison de son fonctionnement spécifique. La seconde dite « juridictionnel » insiste sur l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du conseil constitutionnel pour concéder à ce dernier la qualité de juridiction.
Sachant que la notion même de juridiction s'attache à certains critères matériels tels que l'existence d'une contestation ou encore l'objet de l'acte, l'unique critère de l'autorité de la chose jugée peut-il justifier à lui seul le caractère juridictionnel de l'institution? De même le fonctionnement spécifique du conseil suffit il pour admettre la thèse politique  et ainsi clore le débat quand à la nature juridique de l'organe constitutionnel français? Compte tenu de ces divers questionnements, on peut également se demander si ces deux thèses ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
Ainsi dans une première partie il serait possible d'admettre la thèse juridictionnelle compte tenu de la prééminence du critère de l'autorité de la chose jugée. Néanmoins et cela dans une seconde partie, l'on ne peut exclure radicalement la thèse politique compte tenu de la prédominance du politique dans le fonctionnement du conseil.

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A propos de l'auteur :

pencil image Emilie R. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Droit

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