La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public
Date de publication :
04/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Circulation en sens interdit
- Enlèvement de véhicule
- Affrontements entre policiers et consommateurs dans un café
- Pour éviter que ces troubles se reproduisent, le maire envisage d'interdire par arrêté la rediffusion de toutes les manifestations sportives dans tous les lieux publics destinés à recevoir du public de la commune. Il désire de plus faire adopter cette mesure par le conseil municipal dans son ensemble pour lui donner plus d'autorité. Le préfet pourra-t-il remettre en cause une telle mesure alors que les lois de décentralisation ont supprimé la tutelle de l'Etat sur les communes?
Résumé :
Le but des mesures de police administrative est nécessairement préventif des troubles à l'ordre public. De plus, les motifs exigent qu'il y ait dans les circonstances réelles une menace sérieuse pour l'ordre public, qui s'apprécie selon les circonstances de faits. Enfin, l'autorité de police ne peut procéder à une interdiction absolue et générale, car si elle interdit définitivement, elle fait disparaître la liberté.
Un brigadier appartient à la police judiciaire, il est membre de la gendarmerie nationale. La police administrative a pour but de prévenir et de stopper les troubles à l'ordre public. Ainsi, la police administrative est compétente pour procéder d'office à l'enlèvement d'un véhicule car il s'agit de faire cesser un trouble à l'ordre public et à la bonne circulation, mais le brigadier, membre de la police judiciaire, n'a pas à le faire d'office puisque cela ne relève pas de sa compétence. D'autre part, la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par les mesures de police n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
Un brigadier appartient à la police judiciaire, il est membre de la gendarmerie nationale. La police administrative a pour but de prévenir et de stopper les troubles à l'ordre public. Ainsi, la police administrative est compétente pour procéder d'office à l'enlèvement d'un véhicule car il s'agit de faire cesser un trouble à l'ordre public et à la bonne circulation, mais le brigadier, membre de la police judiciaire, n'a pas à le faire d'office puisque cela ne relève pas de sa compétence. D'autre part, la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par les mesures de police n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
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