Police administrative et police judiciaire

Date de publication :

10/08/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Police administrative et police judiciaire Sommaire

 
  1. La nécessaire distinction entre les deux polices
  2. L'insuffisance de la distinction prévention/répression
  3. Une distinction bâtie autour d'un critère jurisprudentiel
  4. Changement de nature des opérations de police
  5. Le cas des contrôles et vérifications d'identité

Résumé :

Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second. Nous constaterons que cet unique critère de distinction est largement insuffisant en théorie et que, dans les faits, il n'est pas non plus satisfaisant. Pourtant il est à noter que la distinction entre les deux types de police, parfois délicate, est fondamentale en ce sens qu'elle aura pour conséquence immédiate de déterminer quel est le juge compétent en cas de contentieux

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