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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris XII

Informations sur le doc

Date de publication
03/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Les formes du régime parlementaire : l'exemple britannique

Le Royaume-Uni est l’un des fondateurs de la souveraineté du parlement et a aménagé une forme particulière de régime politique, le régime parlementaire. Cependant, ce n’est pas le résultat d’une réflexion théorique préalable mais d’une longue évolution historique. L’avènement du parlement comporte un caractère progressif empirique et pragmatique. Issu de la féodalité, le parlement est une institution représentative dont le rôle initial est de conseiller et d’aider le roi à trouver des ressources financières. Le régime féodal importé du Royaume-Uni, à la suite de la conquête normande impose d’emblée un roi puissant. Afin de détruire cet absolutisme royal, on tenta de s’en prendre aux conseillers du roi en leur imposant d’être connus en apposant un sceau sur les actes royaux, pour permettre une responsabilité des conseils transmis au roi, de même que l’on essaya de donner un rôle supérieur au parlement pour restreindre la concentration des pouvoirs dans les mains du monarque. Au XIIIe siècle, le parlement s’est vu élargir ses fonctions par le roi, puis cette assemblée fut divisée en deux chambres en raison de l’écart important existant entre les différentes catégories sociales de l’époque : la House of Commons et la House of Lords. Ainsi, à partir du simple pouvoir de conseil conféré au parlement, il a obtenu un véritable pouvoir de décision par la combinaison entre l’autorisation de percevoir des recettes, l’impôt et le droit de pétition. Les chambres sont donc à l’initiative de la loi, concurremment avec le roi et celui-ci dispose d’un droit de veto en pouvant refuser de donner force obligatoire à la volonté des chambres.
Mais, dans quelle mesure peut-on dire aujourd’hui que « le parlement anglais peut tout faire », alors même que le régime parlementaire?

[...] On a donc créé des commissions parlementaires de contrôle chargé de surveiller l’action de l’exécutif visant à renforcer la position du corps législatif vis-à-vis de l’exécutif. Ainsi, l’exécutif domine le corps législatif et ce en dépit de l’absence de toute protection constitutionnellement garantie du pouvoir de l’exécutif Craig. Le droit de dissolution, une menace effective de l’exécutif contre le parlement La dissolution, issue du droit féodal, se révèle être une arme efficace de dissuasion que le cabinet peut manier contre une assemblée récalcitrante. [...]


[...] En effet, si le parlement se lie pour toujours sur une question, il limite sa souveraineté parce qu’il est lié par son contenu. En d’autres termes, le pouvoir de tout faire implique celui de se lier pour l’avenir, or se lier pour l’avenir constitue une limite à la souveraineté. Le parlement anglais doit respecter deux conditions de procédures qui sont : le parlement peut se lier pour l’avenir sur ces conditions d’actions, de procédure et sa constitution; et le parlement peut se lier pour l’avenir par des règles de procédures favorisant l’expression de sa propre souveraineté. [...]


[...] Mais, dans quelle mesure peut-on dire aujourd’hui que le parlement anglais peut tout faire alors même que le régime parlementaire britannique est supposé reposer sur un système de freins et d’équilibres entre les pouvoirs ? Nous étudierons dans une première partie la suprématie du parlement au sein des institutions anglaises puis dans une seconde partie nous traiterons de la prédominance de l’exécutif sur le législatif (au sens matériel) (II). La suprématie du parlement au sein des institutions anglaises Nous verrons dans une première sous partie l’encadrement politique de l’exécutif par le législatif et ensuite la souveraineté du parlement L’exécutif, un pouvoir encadré et limité par le parlement Dans le régime parlementaire britannique, c’est la chambre des communes qui décide du sort du cabinet, puisque celui-ci doit disposer d’une majorité parlementaire à l’intérieur même de cette chambre basse, faute de quoi il sera renversé. [...]


[...] La fonction contemporaine du droit de dissolution est de choisir la date d’élection des parlementaires. En effet, c’est un procédé démocratique qui permet d’aboutir à l’équivalent d’un referendum, d’un arbitrage définitif du peuple sur la question en litige. On donne le dernier mot aux électeurs ce qui est significatif d’une souveraineté politique du peuple. Le rôle de l’électeur est de mettre en jeu le mécanisme de responsabilité et le mécanisme d’investiture G. Vedel. Le droit de dissolution appartient au monarque, il fait partit des prérogatives souveraines, car c’est le roi qui selon la tradition convoque et renvoie les membres du parlement devant les électeurs, mais le premier ministre le sollicite. [...]


[...] En effet, la responsabilité du cabinet devant la chambre des communes et le droit de dissolution sont deux mécanismes qui imposent la domination d’un seul et même parti au sein des deux pouvoirs car s’ il n’y a pas un parti majoritaire, on renverse et on dissout jusqu’à ce qu’ on en obtienne un. De plus, on remarque que s’il n’y a pas le même parti majoritaire au cabinet que dans les chambres des communes, le système institutionnel anglais est paralysé. Dans ces conditions on ne peut plus parler de collaboration des pouvoirs, car il n’y a pas véritablement de pouvoirs distincts. [...]

...

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