La politique fiscale des collectivités territoriales

En 2005, la très forte hausse de la fiscalité régionale a provoqué une polémique entre les régions majoritairement à gauche et l'Etat quant a la responsabilité de cette hausse. La gauche accusant l'Etat de ne pas compenser de façon adéquate les transferts de compétences, tandis que la majorité incriminait pour sa part l'augmentation importante des dépenses décidées par les conseils régionaux.
A cet effet, au deuxième semestre 2005, une Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale fut mis en place à la demande de l`opposition parlementaire. Cependant les travaux de cette commission se transformèrent en règlements de comptes politiques entre la majorité et l'opposition. : chacun se renvoyant la responsabilité de la hausse de la fiscalité locale.

Au final, c'est la majorité qui a imposé sa vision, la gauche criant à l'instrumentalisation politique du rapport. Cette passe d'arme est symptomatique des relations ombrageuses entre l'Etat et les collectivités territoriales par rapport à la problématique de la fiscalité locale.

En effet, l`existence du pouvoir fiscal des collectivités territoriales résulte de la confrontation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales et du principe de fixation par la loi de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Ainsi, la loi n 80-10 du 10 janvier 1980 a renforcé l'autonomie des collectivités territoriales énoncées par la Constitution de 1958 en leur accordant la liberté de voter leurs taux.