Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007
Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de police. L'évolution de la jurisprudence en...»
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Deux types de principes différents du fait de leur origine. Origine textuelle contre origine prétorienne. Le problème de la valeur juridique des principes dans la hiérarchie des normes. L'application de ces deux types de principes. Une incidence...»
Les traités internationaux en tant que source de la légalité
Extrait du sommaire : «Les conditions d’introduction d’un traité. La loi subordonnée aux traités....»
Le principe de liberté
Extrait du sommaire : «D'un principe fondateur à une multiplicité d'implications pratiques. Affirmé dès la Déclaration de 1789, le principe a depuis été consacré à de multiples reprises. Les composantes du principe de liberté. Faisant l'objet d'une protection...»
Etendue, contraintes et limites de l'action administrative
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'action de l'administration entre domaine de la loi et domaine du règlement. La Loi. Distinction domaine de la loi et domaine du règlement : le pouvoir législatif selon la Constitution française de 1958. Les détenteurs du pouvoir...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais Royal : la dignité de la...»
La police administrative
Extrait du sommaire : «La police administrative et le service public. Distinction entre police judiciaire et police administrative. Le recours à la police administrative. La sécurité publique en matière de santé. La sécurité publique face à la mendicité et aux...»
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Extrait du sommaire : «La décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921. L'arrêt association syndical du Canal de Gignac 9 décembre 1899. Le décret loi du 16 et 24 aout 1790 en son article 13. La loi 16 fructidor an III. La loi 16...»
Les finalités de l'action administrative
Extrait du sommaire : «Le service public. La notion de service public. Le régime des services publics. Le maintien de l’ordre public. La définition des pouvoirs de police. L’exercice des pouvoirs de police....»
Le contrôle de l'Administration
Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'administration.. Le contrôle de l'Administration par le gouvernement.. Les organismes qui assistent le gouvernement dans son contrôle de l'administration.. Le contrôle de l'Administration exercé par certaines autorités...»
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