La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La protection des prisonniers âgés et malades en droit interne français, rendue efficace par la jurisprudence de la CEDH
1. L'interprétation de l'article 3 de la Convention
2. Evolution positive de la protection en droit interne français
L'influence de la jurisprudence de la CEDH reste restreinte dans l'ordre juridique français
1. L'absence de pouvoir coercitif de la CEDH
2. Des manquements qui perdurent

Résumé :

Le principe du respect de la dignité humaine est à l'origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l'Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales (la Convention) entrée en vigueur en 1953.

Afin d'assurer une garantie effective des droits et libertés fondamentaux, que cette Convention consacre, un contrôle judiciaire du respect de ces droits fut établit : il s'agit là de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, depuis une réforme entrée en vigueur en novembre 1998, peut être saisie « d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes autorités contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles » (Article 34 de la Convention) « après l'épuisement des voies de recours internes » (Article 35 de la Convention). Ainsi cette juridiction internationale sanctionne toutes les atteintes causées par un Etat signataire aux droits et libertés fondamentaux protégés par la Convention.

Le concept de droits et libertés fondamentaux est très récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Néanmoins ils peuvent se définir comme l'ensemble des droits subjectifs considérés comme primordiaux pour la protection de l'Etat de droit et de la démocratie. La prohibition de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants est au nombre de ces droits primordiaux que la Convention a consacré en son article 3.
Les termes de cet article ont d'ailleurs fait l'objet d'une interprétation et d'une définition particulière par la CEDH notamment lors des différentes requêtes contre la France dont elle fut saisie, quant à la violation alléguée de cet article pourtant intangible. Ainsi la CEDH s'est prononcée à plusieurs reprises dans le cadre de la compatibilité de cet article avec la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie.
Se pose alors la question de l'influence de la jurisprudence de la CEDH sur l'ordre juridique français et sur l'évolution de la règle de droit interne dans le domaine de la protection de ces prisonniers.

Si la jurisprudence de la CEDH a rendue la protection de ces prisonniers plus efficace en droit interne français (I), son influence reste toutefois limitée en pratique (II).