La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs
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exposé
publié le 17/07/2006
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
La liberté d’accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d’accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d’autres sont venus préciser les modalités d’accès aux archives publiques, comme la loi du 3 janvier 1979, ou encore aux documents municipaux, aux informations relatives à la santé ou encore aux fichiers détenus par les renseignements généraux. La loi du 12 avril 2000, par laquelle le législateur a souhaité simplifier les procédures et améliorer les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est la dernière norme législative entrée en vigueur dans ce domaine.
La première question qui peut venir à l’esprit ici est de savoir qu’est-ce qu’un document administratif ?
La loi de juillet 1978 posait une définition ambiguë des documents administratifs. On retient aujourd’hui que sont normalement considérés comme des documents administratifs tous documents produits ou détenus par une administration publique, à savoir les administrations d’Etat, les collectivités territoriales et établissements publics, même gérés par des personnes privées.
La première question qui peut venir à l’esprit ici est de savoir qu’est-ce qu’un document administratif ?
La loi de juillet 1978 posait une définition ambiguë des documents administratifs. On retient aujourd’hui que sont normalement considérés comme des documents administratifs tous documents produits ou détenus par une administration publique, à savoir les administrations d’Etat, les collectivités territoriales et établissements publics, même gérés par des personnes privées.
Sommaire
- Une affirmation certaine de la volonté d'améliorer la transparence administrative : l'amélioration de l'accès aux documents administratifs
- Une unification des règles de procédure et de compétences
- Le rappel et la clarification des obligations de l'administration
- Un certain maintien de l'opacité : tempéraments et limites au droit d'accès aux documents administratifs
- Une délimitation restrictive du domaine du document administratif
- Les problèmes posés en pratique
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