La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français Sommaire

 
  1. Le bouleversement du droit commun des sociétés par la reconnaissance de l'EURL
    1. La négation de la définition classique de la société
    2. La négation des théories de droit commun
  2. Les conséquences pratiques de la reconnaissance de l'EURL
    1. Avantages
    2. Inconvénients

Résumé :

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL.
L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l'archétype de la société unipersonnelle. Tout d'abord, en droit des sociétés, un des principes de droit commun est la pluralité d'associés (en plus de l'apport et du partage des bénéfices et de l'affectio societatis : intérêt commun de fonder une société). Néanmoins, un besoin impérieux s'est fait ressentir en droit français d'autoriser légalement, les sociétés unipersonnelles, et c'est ce qui a été fait par une loi du 11 juillet 1985. Mais il faut définir la société unipersonnelle par rapport à la société dotée de la personnalité juridique. Une société unipersonnelle est une société dont l'exercice de l'activité est réalisé de manière individuelle, elle est dotée de la personnalité morale, ce qui sous-entend une séparation du patrimoine de l'unique associé et enfin la responsabilité de l'entrepreneur est limitée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marie N. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : pathéon assas

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