La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public
Extrait du sommaire : «Les critères d'appartenance d'un bien au domaine public dans la jurisprudence du Conseil d'Etat . La propriété publique du bien, une condition nécessaire, mais insuffisante . L'affectation du domaine à l'utilité...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»
Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental
Extrait du sommaire : «L'arrêt du 30 octobre 2007 « Ministre de l'Intérieur » et les règles de droit applicables. Le recours vain à l'article 2125-1 du code général de propriété des personnes publiques. L'utilisation des...»
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Extrait du sommaire : «Alors même que le principe d'inaliénabilité vise à protéger les propriétés du domaine public, son caractère excessif a toutefois pu lui être reproché. Une reformulation récente du principe par...»
L'inaliénabilité des biens du domaine public
Extrait du sommaire : «L'inaliénabilité des biens du domaine public : un principe de portée relative. Un principe sans fondement constitutionnel. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle ?. L'inaliénabilité des biens du...»
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Extrait du sommaire : «L'entreprise nationale sous la tutelle de l'Etat . Une entreprise nationale toujours dans le domaine du secteur public . L'assurance de la continuité du service public. La délicate adéquation entre l'entrée sur le marché de...»
CE, 18 mars 1988, Maron
Extrait du sommaire : «Le déclassement formel du bien : une condition nécessaire mais non suffisante à la sortie du bien du domaine public. Appartenance de la parcelle de terre au domaine public communal. L'acte exprès de déclassement : condition...»
Domaine public et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le régime domanial, garantie des libertés publiques. L'expression des droits fondamentaux dans le domaine public. B. La liberté d'utilisation garantie par les lois du domaine public . Vers une liberté d'utilisation...»
Commentaire de l'arrêt Kherouaa du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992
Extrait du sommaire : «Une application souple du principe de neutralité des services publics. La primauté de la liberté d'expression au profit des usagers des services publics. Le refus d'une interdiction absolue et générale de la liberté de...»
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