La position du Conseil d’Etat sur l’appartenance d’un bien au domaine public

Le conseil d'etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Ce domaine étant soumis à un régime distinct de celui de la propriété privée, il est apparu essentiel de pouvoir déterminer les biens appartenant à ce domaine, le conseil d'etat ayant fortement collaboré à cet effort.

Le nouveau Code Général de la Propriété des personnes Publiques donne, en son article L2110-1, une appréhension générale reprenant globalement l'ancienne définition jurisprudentielle du domaine public immobilier fondée sur le critère de l'affectation d'un bien soit à l'usage direct du public soit au service public, ainsi que la nécessité pour ce bien de faire l'objet d'un aménagement "indispensable" à la mission en question. Le CGPPP donne aussi une définition du domaine public mobilier : il s'agit de biens culturels et historiques qui présentent un intérêt public.