Les pourparlers

Fiche Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

33 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Le cadre des pourparlers
1. Distinction entre offre, contreproposition et invitation à entrer en pourparlers
2. Notion de pourparlers et obligations des parties à la négociation
La rupture des pourparlers
1. Une responsabilité délictuelle possible en cas d'abus de droit
2. La question du préjudice indemnisable
Les pourparlers dans le projet Catala

Résumé :

Alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d'un contrat, dont les termes restent à négocier. La différence principale est donc que si l'acceptation de l'offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers aboutit, au mieux, à la conclusion d'un accord de principe.
Dans le cadre de l'offre, il est possible de rencontrer une « contreproposition », offre émanant du destinataire de la pollicitation initiale, rendant celle-ci caduque. Elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparlers en ce qu'il s'agit alors d'une véritable offre, présentant des caractères ferme, précis et définitif. En revanche, il est tout à fait possible que le destinataire de la pollicitation initiale soit l'auteur d'une invitation à entre en pourparlers, plutôt que d'une contre proposition, ce qui rend la distinction un plus délicate.