La poursuite engagée par la victime

Date de publication :

03/09/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La poursuite engagée par la victime Sommaire

 
  1. Les conditions de fond de l'action civile
    1. Les personnes qui se portent partie civile
    2. Les autres conditions
  2. Les conditions de forme de l'action civile
    1. Les problèmes de répartition de compétences entre les tribunaux civils et pénaux
    2. Les différentes procédures ouvertes à la victime

Résumé :

La victime a le droit d'engager les poursuites, en utilisant son action civile.

Les articles 1 et 2 du Code de procédure pénal définissent ce qu'est une victime.
L'article 2 du Code de procédure pénale prévoit que "l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction".
Ce sont les conditions normales de la responsabilité, car il s'agit d'une action en réparation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Laure D. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droi Ecole, université : rene descartes

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