Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat: conditions de forme et conditions de fond

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions générales de forme et de délai
1. Le délai
2. Les conditions de forme
Les conditions de fond de la recevabilité du pourvoi en cassation
1. Les conditions résultant des textes
2. Les conditions, 'uvre de la jurisprudence

Résumé :

Jusqu'en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le conseil d'etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, l'activité de cassation du conseil d'etat, marginale, devint une de ses activités principales. En créant les Cours Administratives d'Appel rendant des arrêts susceptibles de pourvois en cassation, la loi du 31 décembre 1987 a induit un développement quantitatif du recours en cassation. D'ailleurs, le volume des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts des Cours Administratives d'Appel a rendu minoritaire le contentieux traditionnel de cassation du conseil d'etat portant sur l'activité des juridictions administratives spécialisées.
Mais la réforme du contentieux administratif de 1987 qui avait été réalisée dans le souci de désengorger le conseil d'etat en tant que juge d'appel ne devait pas produire un tel effet devant la cassation. Ainsi, l'article 11 alinéa premier de la loi du 31 décembre 1987 a organisé une procédure préalable d'admission des pourvois en cassation.
Jusqu'en 1997, ce filtrage des pourvois en cassation était l'oeuvre de la Commission d'admission des pourvois en cassation qui était une formation juridictionnelle collégiale relevant de la Section du Contentieux du conseil d'etat. Ainsi, tout pourvoi en cassation qui était enregistré au secrétariat du greffe de la Section du Contentieux du conseil d'etat était transmis pour examen au Président de la Commission d'admission des pourvois en cassation. L'admission du pourvoi était prononcée par le Président de la Commission, et, sa décision n'avait pas de caractère juridictionnel. Par contre, les décisions refusant l'admission du pourvoi étaient rendues par la Commission statuant en formation collégiale et avaient ainsi un caractère juridictionnel. Avec le décret du 24 décembre 1997, la fonction de filtrage des pourvois en cassation a été redistribuée aux sous sections de la Section du Contentieux du conseil d'etat.
Le recours est examiné en premier lieu par le Président de la sous section à laquelle il a été distribué. Soit il conclut à la recevabilité du recours et il renvoie l'affaire à l'instruction, soit il n'est pas favorable à la recevabilité de l'affaire et il saisit la sous section afin qu'elle se prononce. Le dossier est transmis au commissaire du gouvernement qui conclut en audience publique devant la sous section. Soit la sous-section est favorable à l'admission du recours et l'affaire sera instruite dans les conditions ordinaires, soit la sous-section refuse l'admission du pourvoi dans un arrêt motivé. Arrêt susceptible de recours en rectification d'erreur matérielle et de recours en révision.
Il convient de souligner que dans l'exercice de leur mission, les diverses "formations de filtrage" ont assuré, et assurent encore quant au pourvoi en cassation, le respect de l'obligation faite au juge administratif d'inviter les parties à régulariser, le cas échéant, une requête ne remplissant pas ou ne remplissant qu'imparfaitement les conditions de sa recevabilité. De l'article R 612-1 du code de justice administrative, il ressort que l'invitation à régulariser ne constitue une obligation pour le juge que lorsque l'irrecevabilité est susceptible de régularisation après l'expiration du délai de recours. Dans les autres cas l'invitation à régularisation ne constituerait qu'une faculté pour le juge.
Les successives formations de filtrage du pourvoi en cassation ont arrêté leurs décisions en fonctions de critères posés par les textes mais aussi en fonction de critères qu'elles ont elles-mêmes dégagés au travers de leur oeuvre jurisprudentielle. Et, si elles se sont basées sur des critères de recevabilité spécifique au pourvoi en cassation prévus par l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret-loi du 30 septembre 1953, elles ont également eu recours aux conditions générales d'admission de toute requête devant le conseil d'etat. Aussi, nous nous proposons d'exposer les diverses catégories de conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en procédant à la distinction entre conditions générales de forme et de délai de recevabilité et conditions de fond de recevabilité.