Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le pouvoir disciplinaire : arrêt de la chambre Sociale, 28 mai 2003, Sagem L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est ...»

Extrait du sommaire : «La liberté de se vêtir à sa guise au temps et lieu de travail : une liberté affirmée par la Cour de cassation comme non fondamentale. La liberté de se vêtir à sa guise à son travail : une liberté non...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - la liberté de se vêtir du salarié

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   12/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Dans l arrêt de la chambre sociale de la Cour question de la confrontation du pouvoir disciplinaire de l de cassation dans un arrêt en date du 28 mai 2003. ...»

Extrait du sommaire : «L'absence de violation de la liberté de se vêtir du salarié. La négation de la qualification de liberté fondamentale. La faiblesse de la justification des restrictions apportées à la liberté de se...»