Pouvoir d'action et pouvoir de contrôle : l'exemple du Conseil Constitutionnel

Michel Debré se prononce en 1958 sur l'une des principales innovations de la constitution de la Ve République et explique que « la création d'un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la constitution. » Il affirme en cela, la double volonté des constituants d'une nouvelle répartition des pouvoirs entre organes constitutionnels et d'une mise en place d'un mécanisme assurant le respect du nouvel équilibre entre le parlement et le gouvernement. La doctrine de « la loi, expression de la volonté générale », qui avait acquis un caractère quasi sacré sous les républiques précédentes, est, sous la Ve République, détrônée au profit d'une conception de l'Etat de droit, fondée sur la suprématie de la constitution, devenue une norme dont le respect s'impose aux autorités publiques.

Le rôle du conseil constitutionnel se limite alors au contrôle de constitutionnalité des lois. Il est le garant du nouvel équilibre des pouvoirs et réaffirme la hiérarchie des normes, plaçant la constitution au sommet de celle-ci. Faisant d'abord figure de défenseur du gouvernement face au régime de prééminence du parlement, le conseil constitutionnel est amené à étendre ses compétences au point que la légitimité de sa jurisprudence soit remise en cause.