Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

28/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

25 fois

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Sommaire :

Sommaire

La liberté de se vêtir à sa guise au temps et lieu de travail : une liberté affirmée par la Cour de cassation comme non fondamentale
1. La liberté de se vêtir à sa guise à son travail : une liberté non absolue mais réelle
2. La nature de la sanction en cas d'atteinte à une liberté individuelle de se vêtir à sa guise
Le pouvoir de l'employeur de réduire la liberté du salarié sur le choix de sa tenue : un pouvoir soumis à une contrainte légitime
1. Les conditions d'application de ce pouvoir de contrainte
2. Le pouvoir des salariés face au pouvoir de contrainte de l'employeur

Résumé :

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail.
Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société sagem en qualité d'agent technique, s'est présenté en bermuda le 21 mai 2001. Malgré plusieurs avertissements oraux et écrits de ses supérieurs hiérarchiques lui demandant de porter un pantalon sous sa blouse, le salarié continua à se présenter avec la même tenue vestimentaire les autres jours.
Il fut donc licencié pour ces motifs le 22 juin 2001.
Monsieur X saisi la formation de référé du Conseil des Prud'hommes de Rouen afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte. Ce dernier se fondait alors sur les articles L 122-45 et L 120-2 du Code du travail. Mais il est débouté de ses demandes le 30 août 2001, cette décision fut ensuite confirmée par la Cour d'appel de Rouen le 13 novembre 2001.
L'ancien salarié forme alors un pourvoi en cassation.
Le problème qui se posait était donc de savoir si un employeur avait un pouvoir de contrainte sur la tenue vestimentaire de ses salariés et ce malgré l'existence d'une liberté de se vêtir à sa guise au temps et lieu du travail ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Monsieur X au motif que la liberté de se vêtir à sa guise à son travail n'est pas une liberté fondamentale et que la violation de cette liberté n'entraîne donc pas la nullité du licenciement. « En vertu de l'article L 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché » : la Cour en se fondant sur cet article démontre qu'il n'y avait pas de « trouble illicite qu'il y avait lieu de faire cesser » car comme l'avait fait remarquer les juges du fond, « la tenue vestimentaire de Monsieur X était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail ».

Il sera traité dans une première partie de la valeur accordée par la Cour de cassation à la liberté de se vêtir à sa guise en son temps et lieu de travail. Puis dans une deuxième et dernière partie, sera analysé le pouvoir de contrainte de l'employeur sur la tenue vestimentaire de ses salariés.