Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Date de publication :

13/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le pouvoir disciplinaire de l'employeur Sommaire

 
  1. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est strictement encadré par le législateur
    1. La définition des fautes et des sanctions : une protection contre l'arbitraire
    2. Le prononcé des sanctions est soumis à un encadrement législatif et jurisprudentiel
  2. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est soumis à un contrôle judiciaire et administratif, remettant en question l'autonomie de l'employeur en matière de sanctions disciplinaires
    1. Un contrôle judiciaire et administratif des décisions disciplinaires de l'employeur
    2. Un pouvoir disciplinaire désormais partagé par l'employeur mais sans que le pouvoir de sanction de l'employeur soit remis en cause

Résumé :

Dans quelle mesure l'employeur conserve-t-il aujourd'hui son pouvoir de sanctionner les comportements fautifs ? A-t-il perdu son autonomie en la matière ? Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est aujourd'hui étroitement encadré par le législateur (I), et fait l'objet d'un contrôle judiciaire et administratif (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Laurent A. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences-po Ecole, université : Sciences-po Paris

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