Le pouvoir discrétionnaire

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

24/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'absence d'un pouvoir discrétionnaire à l'état pur, résultat de la nécessité de l'encadrement du pouvoir des autorités administratives
1. Le pouvoir discrétionnaire, une prérogative controversée au sujet des relations entre l'administration et les administrés
2. Le pouvoir discrétionnaire : une notion complexe n'existant pas à l'état pur
Le contrôle par le juge administratif : un difficile exercice d'équilibre entre liberté de l'administration et garanties des droits des administrés
1. L' autolimitation du juge par sa méthode de contrôle avec différents degrés
2. Le danger d'un excès du juge dans une perspective de contrôles toujours plus approfondis : la remise en cause du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives

Résumé :

Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration n'ont cessé de s'accroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient nécessaires, l'administration agissant par des procédés particuliers.
En effet, elle dispose d'un moyen d'action qui lui est propre : l'acte administratif unilatéral. Il s'agit, par une manifestation unilatérale de volonté, de prendre des décisions affectant l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit qu'à son auteur.
Ces actes sont marqués par l'importance du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public selon l'arrêt Huglo rendu par le Conseil d'Etat le 2 juillet 1982, en vertu de laquelle l'acte est exécutoire de plein droit par la seule volonté de l'administration et est présumé comme légal tant qu'un juge n'a pas prononcé son illégalité.
Or l'administration, quand elle décide, est soit en situation de compétence liée soit en situation de pouvoir discrétionnaire. La distinction s'effectue selon que le droit lui dicte à l'avance la conduite à tenir ou non. En effet, pour Michoud, le pouvoir discrétionnaire existe « toutes les fois qu'une autorité agit librement sans que la conduite à tenir soit dictée à l'avance par une règle de droit », bien que les compétences soient la plupart du temps encadrées par le droit. Généralement, l'administration se trouve en situation de double pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'elle a le choix d'intervenir et est libre du contenu de l'acte.
Cette prérogative est justifiée par le fait que le législateur n'est pas en mesure d'imaginer toutes les situations factuelles à propos desquelles l'administration devra prendre une décision. Celui-ci ne peut en effet que fixer un cadre pour autoriser l'administration à agir en s'adaptant aux particularités des circonstances. Ainsi, ce pouvoir discrétionnaire serait légitimé par une nécessité de bonne exécution des lois.
Mais alors que le droit administratif devient de plus en plus un droit de la fondamentalité par les inflexions notamment du Conseil d'Etat et du législateur, il paraît nécessaire de garantir que les prérogatives de l'administration ne nuiront pas aux droits et libertés des individus. Pour cette raison, le juge administratif a mis en place divers types de contrôle.
Ainsi, ce pouvoir est à la source d'un problème : comment concilier le besoin de liberté de l'administration et la protection des droits et libertés des administrés ?
L'évolution semble tourner en faveur d'une surprotection des administrés aux dépens du pouvoir discrétionnaire. Alors que le pouvoir de l'administration est initialement encadré(I)le juge a progressivement mis en place des contrôles, ce qui peut être envisagé comme une remise en cause de la notion de pouvoir discrétionnaire (II).