Pouvoir discrétionnaire et légalité

Date de publication :

04/12/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

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3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Pouvoir discrétionnaire et légalité Sommaire

 
  1. Pouvoir discrétionnaire et Acte discrétionnaire
    1. La notion de pouvoir discrétionnaire
    2. L'Acte discrétionnaitre
  2. Les Réductions de la part de pouvoir discrétionnaire
    1. Limitations administratives
    2. Limitations établies par le juge

Résumé :

La portée du principe doit être exactement mesurée à partir de l'examen de deux mécanismes fondamentaux régissant son application, la distinction du pouvoir discrétionnaire et de l'acte discrétionnaire d'une part, les limitations de la part de pouvoir discrétionnaire laissée à l'Administration par ailleurs

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