Le pouvoir hiérarchique

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/07/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le pouvoir hiérarchique n'est pas une catégorie juridique, mais une réalité sociologique toujours plus contestée
1. Pouvoir hiérarchique et statut de la fonction publique
2. Les quatre caractéristiques du pouvoir hiérarchique et leur traitement juridique
3. Pouvoir hiérarchique et nouvelle gestion publique
L'encadrement juridique du pouvoir hiérarchique est croissant
1. La fondation : la jurisprudence Jamart
2. Le contrôle du pouvoir réglementaire
3. Le contrôle des décisions individuelles : la disparition des MOI

Résumé :

Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si discutée de nature des choses reçoit ici un lustre nouveau Ce pouvoir répond à une nécessité de fait, s'inscrit dans la nature des choses contre laquelle le législateur verrait pratiquement se briser son autorité Le pouvoir du chef de service correspond à une nécessité, non pas même juridique ou logique, mais biologique, en ce sens que si l'on prétendait éliminer ce pouvoir le service ne saurait fonctionner normalement."

C'est une vieille controverse que celle de savoir s'il faut l'ériger en source du droit. J. Rivero parle des "choses contre laquelle le législateur verrait pratiquement se briser son autorité" en 1936. Cette thèse du caractère immanent d'un droit du pouvoir hiérarchique a été principalement défendue par Hauriou dans son Précis de droit administratif. Au même moment Carré de Malberg contestait vigoureusement cette possibilité pour défendre la toute puissance de la loi formelle.

Le droit a tranché en faveur du second. Le pouvoir hiérarchique est un tout dans les faits. Toutefois " à l'analyse juridique le pouvoir du supérieur hiérarchique se dissipe comme brouillard au soleil." remarque J. Rivero (AJDA 1966). Le juge administratif ne contrôle pas le pouvoir hiérarchique pour ce qu'il est. Il ne traite que du pouvoir réglementaire, des mesures d'ordre intérieur, du pouvoir disciplinaire, du pouvoir de délégations de compétence (non de signature), du pouvoir de retrait, du pouvoir discrétionnaire et de l'exercice de la tutelle.