Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle

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français

droit administratif

fiche

publié le 08/02/2007

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Résumé

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La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d’une certaine liberté d’action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l’un interne et l’autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la gestion et du fonctionnement des différents organes. Le pouvoir hiérarchique et le pouvoir de tutelle ont été aménagés pour tenir compte des exigences nées de la modernisation de l’action publique.

1. Le pouvoir hiérarchique, principe structurant les administrations publiques, a été limité et son application fait l’objet d’évolutions.

Le pouvoir hiérarchique est compris au sens large comme l’ensemble des prérogatives détenues par un supérieur à l’égard de ses subordonnés pour l’accomplissement du service dont il a la charge. Il est garant de l’efficacité et de la cohérence de l’action administrative, mais il implique l’obéissance stricte de l’agent et peut donc paraître suranné dans une administration moderne.

Sommaire

Le pouvoir hiérarchique, principe structurant les administrations publiques, a été limité et son application fait l'objet d'évolutions
1. Un pouvoir multiforme
2. Un pouvoir loin d'être absolu
Le pouvoir de tutelle
1. La forme la plus classique du contrôle externe de l'administration
2. Un pouvoir contesté ?