Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'administration étatique et l'administration décentralisée : une place et un fonctionnement distincts
1. Le pouvoir de hiérarchie, exclusif à l'administration centralisée
2. Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de contrôle, pas d'enfreint à l'autonomie de l'administration décentralisée
Les administrations étatique et décentralisée : une place et un fonctionnement fluctuants ?
1. Le pouvoir de tutelle : instrument d'attirance de l'administration décentralisée vers une administration centrale hiérarchisée
2. Autres facteurs de dépendance des personnes morales autonomes vis-à-vis de l'administration centrale

Résumé :

« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne; son administration a un pouvoir majoritairement centralisé.
Or, bien que cette tendance soit toujours vraie, l'État promeut actuellement une politique de décentralisation. C'est dans ce contexte que s'opposent deux pouvoirs : celui de hiérarchie présent au sein de l'administration étatique, et celui de l'autonomie exercé par des personnes morales indépendantes de l'État, mais souvent limité par le pouvoir de tutelle, qu'exerce l'État sur ces dernières.
Ici sont nécessaires quelques explications : l'administration étatique est régie par le principe général de droit de la hiérarchie, c'est-à-dire que l'organisation est faite selon une série ascendante de pouvoirs, d'après lequel le supérieur hiérarchique a plus de pouvoir que ses subordonnés (Arrêt Quéralt, CE Sect. 30.06. 1959). Ce principe découle de l'article 20 de la Constitution, et entend s'appliquer au nom d'une seule personne morale : l'État. Ce dernier voit ses pouvoirs concentrés en sa personne et en son unique action administrative ; il est compétent pour les affaires nationales tout comme locales. Souvent, les autorités sont situées à Paris (par exemple à travers le Président de la République, les ministères), mais ce pouvoir peut également être déconcentré : les autorités sont alors distribuées à ses représentants locaux, mais qui agissent toujours dans le cadre du pouvoir étatique.

Or, ce principe de hiérarchie s'oppose à celui de l'autonomie, mis en oeuvre avec la politique de décentralisation que l'État exerce : il s'effectue une répartition du pouvoir étatique au-delà de l'État, comprenant d'autres personnes morales.
Celles-ci peuvent être territoriales (il s'agit alors des collectivités territoriales) ou fonctionnelles (ce sont alors, par exemple, des établissements publics).
Le principe d'autonomie est un principe constitutionnel (Article 72 de la Constitution) pour les collectivités territoriales, et garanti légalement pour les établissements publics.
En revanche, bien que ces entités aient la personnalité morale et disposent d'un patrimoine propre pour exercer leurs compétences, elles restent tout de même sous la tutelle de la collectivité à laquelle elles sont rattachées.

On ne peut s'empêcher ici de remarquer une similitude de fonctionnement au sein de l'administration étatique (et le pouvoir hiérarchique qui s'y exerce) et le rapport qu'entretient cette dernière avec l'administration décentralisée (le pouvoir de tutelle).
Il se pose alors la question de savoir si le pouvoir hiérarchique et le pouvoir de tutelle sont des façons différentes et indépendantes l'une de l'autre d'administrer le territoire en fonction de l'organe en charge, ou s'il s'avère qu'il s'agit avant tout d'assurer une bonne administration, et qu'ainsi les différentes personnes publiques se complètent plutôt l'une l'autre et s'emboîtent au niveau de leur organisation.
Effectivement, il n'est à priori pas possible de trancher clairement cette question, car malgré des entités bel et bien différentes dans leur fonctionnement et leur positionnement l'une vis-à-vis de l'autre (I.), les administrations étatiques et décentralisées semblent toutefois se compléter; peut-être même que le pouvoir de tutelle attire les entités dites autonomes dans une sorte de position hiérarchisée vis-à-vis de l'État (II.).