Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence

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français

droit de la concurrence

exposé

publié le 26/08/2008

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Résumé

Le conseil de la concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner la publication de sa décision. Le pouvoir d’injonction lui a été conféré par l’ordonnance du 1er décembre 1986. Les injonctions présentent un caractère de prévention et de réparation. Elles sont particulièrement adaptées au droit de la concurrence car elles permettent d'agir directement sur le comportement des entreprises. Elles ont un aspect correctif et contraignant2. Il convient de rappeler que les décisions du conseil ont force exécutoire dès leur notification aux parties et seul le sursis accordé par le Premier Ministre de la Cour d’appel de Paris peut déroger à cette règle.

Sommaire

Un pouvoir d'injonction large renforcé par des garanties d'efficacité
1. Un pouvoir d'injonction à formes multiples
2. Un pouvoir renforcé par des garanties d'efficacité
Un pouvoir d'injonction encadré
1. Un pouvoir d'injonction soumis aux limites propres aux sanctions administratives
2. Les mesures structurelles : une limite incertaine du pouvoir d'injonction

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