Le pouvoir d’interprétation des juges constitutionnels

Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à appliquer et à interpréter des dispositions constitutionnelles, quel que soit l'objet de son contrôle. Dès lors que le juge a le pouvoir d'invalider l'acte inférieur et/ou le pouvoir d'interprétation de la Constitution, il y a justice constitutionnelle. Ainsi, en France, la Cour de cassation et le Conseil d'état sont amenés à faire du contentieux constitutionnel. Cependant, pour des raisons pratiques liées à ce devoir, nous ne retiendrons que le contentieux relatif au contrôle de constitutionnalité des lois, par la juridiction de plus haut degré. Si l'on parle de pouvoir d'interprétation de ces juges, il faut encore savoir ce que l'on entend par cette notion d'interprétation. Le terme « interprétation » recouvre en réalité deux actions au statut juridique différent. Selon le doyen Favoreu , il désigne d'une part « une opération d'explication et d'analyse scientifique de la signification d'un texte », ce qui est pour lui le propre du travail doctrinal ; mais il désigne également « le fait qu'un organe applique un texte à un cas particulier ». Cette opération ressemble évidemment à la première, du fait que l'organe doit lui aussi analyser le texte, mais ce qui est visé dans ce second sens, c'est le fait que cet organe « concrétise une norme relativement plus générale par une norme relativement plus particulière ».
Dans notre sujet, nous retenons évidemment la seconde définition, puisqu'il s'agit de l'interprétation faite par un organe juridictionnel. Cependant, le terme « pouvoir » nous dirige vers une définition plus large que celle donnée par le doyen Favoreu. En effet, quand on parle de pouvoir d'interprétation du juge constitutionnel, on entend par là le fait qu'il soit créateur de norme, l'interprétation étant alors synonyme de création. Toute interprétation comporte un certain degré d'appréciation, donc de création. Pour Mauro Capelliti , « interpréter veut dire en vérité pénétrer les pensées, les inspirations, le langage d'autres personnes en vue de les comprendre et - pour le juge comme pour l'exécutant d'une oeuvre musicale - les reproduire, en "faire application", "les exécuter dans un contexte nouveau et différent de temps et de lieu" ». Les mots ont une signification susceptible de changer et de poser des questions qui doivent être résolues par l'interprète. Ainsi, selon Lord Radcliffe , « il n'y a jamais eu de controverse plus stérile que celle touchant la question de savoir si le juge contribuait à créer le droit. Il est patent qu'il en est ainsi. Comment pourrait-il en être autrement ? »
Mais reconnaître qu'un certain degré de créativité est inhérent à toute interprétation ne signifie pas que l'on reconnaisse un pouvoir totalement discrétionnaire à l'interprète. Aussi, plutôt que de se demander si ce pouvoir d'interprétation existe, il convient de centrer notre étude sur la question de la légitimité. Le pouvoir d'interprétation du juge constitutionnel n'est-il pas une atteinte à l'Etat de droit et à la séparation des pouvoirs ?

Nous reviendrons tout d'abord sur les différentes théories de l'interprétation et si ce dernier est créateur de normes (I), car si l'existence de ce pouvoir d'interprétation n'est aujourd'hui plus contestée, il n'en a pas toujours été ainsi. Différents auteurs se sont opposés sur ce point, et l'étude de la jurisprudence nationale et étrangère des Cours constitutionnelles apporte des éléments de réponse à ce débat doctrinal.
Nous en conclurons alors que le pouvoir d'interprétation du juge constitutionnel existe bel et bien, mais il est plus ou moins important selon les pays. Se posera alors la question de la légitimité de ce pouvoir dans un Etat de droit (II), selon la conception présentée par Montesquieu de la séparation des pouvoirs, conception à la base de notre ordonnancement étatique.