Le pouvoir parlementaire existe-t-il en matière de finances publiques ?

Les historiens du droit font remonter la naissance du principe de consentement populaire à l'impôt au Moyen Age, plus précisément à la Grande Charte de 1215 par laquelle les barons anglais imposèrent au roi Jean de n'établir aucune taxe sans leur autorisation.
Par la suite, en 1628, la Petition of rights posa le principe de l'illégalité de toute imposition directe non autorisée par le Parlement, tandis que le Bill of rights interdit, à partir de 1688, toute levée d'argent par la Couronne « pour un temps autre et d'une autre manière que l'accorde le Parlement »
En France, l'évolution fut plus longue car le pouvoir de décider de l'impôt fit l'objet, durant plusieurs siècles, d'âpres et parfois violentes querelles entre le Roi et les représentants des contribuables.
En 1314 fut posé pour la première fois le principe du vote de l'impôt par la représentation générale du tiers état, des seigneurs laïcs et des ecclésiastiques mais il fallut attendre la Révolution française pour que ce principe, cher à Montesquieu et à Rousseau, soit enfin affirmé.
En effet, le 17 juin 1789, le roi accorda à la nation le droit de consentir à l'impôt par l'intermédiaire de ses représentants.
Ensuite, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme en son article 13 le principe de la nécessité de l'impôt mais elle reprend aussi en son article 14 le décret du 17 juin 1789.
La restauration constitua finalement le temps de la véritable mise en oeuvre du régime parlementaire et du droit budgétaire.
C'est pourquoi la Charte de 1814 reconnait le principe de consentement à l'impôt par les deux chambres mais elle ne dit rien sur le vote des dépenses.
C'est également à partir de là que fut prévue l'assistance de la cour des comptes au Parlement dans le contrôle de l'exécution du budget.
Il convient aussi de souligner que c'est l'ordonnance de Villèle de 1822 qui consacre les quatre règles du droit budgétaire d'annualité, d'universalité, d'unité et de spécialité afin de clarifier et d'unifier la procédure budgétaire pour permettre un meilleur contrôle des Chambres.
Dès lors, les pouvoirs parlementaires en matière de finances publiques vont être affirmés en continu mais avec des variations d'intensité selon les régimes.
Ainsi, les IIIe et IVe Républiques ont consacré le temps du parlementarisme absolu et des pouvoirs débridés des assemblées.
En effet, l'accroissement des pouvoirs de la chambre des députés s'est traduit par un renforcement des prérogatives de la Commission des finances, détentrice de moyens politiques et surtout juridiques étendus pour limiter l'initiative budgétaire gouvernementale.
Mais cette organisation des pouvoirs était caractérisée par une très forte inefficacité budgétaire.