Le pouvoir réglementaire

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer
1. Le pouvoir réglementaire et la loi
2. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs
Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités
1. Les autorités exerçant un pouvoir réglementaire incontesté
2. La contestation de l'exercice du pouvoir réglementaire par certaines autorités

Résumé :

Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir réglementaire est attribué à celui qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III République, ou le président du Conseil sous la IV République.

Défini comme le pouvoir des autorités en charge d'une activité administrative de prendre des actes exécutoires de portée générale et impersonnelle, le pouvoir réglementaire détermine ainsi la place de ses détenteurs au sein des institutions. Mais les contours du pouvoir réglementaire sont difficiles à déterminer en pratique. En effet, ils doivent s'apprécier par rapport aux actes directement supérieurs dans l'ordre juridique, à savoir les lois, mais aussi par rapport aux autres actes de portée moindre mais qui peuvent êtres pris par les mêmes autorités. Il convient donc de se demander ce que recouvre exactement le pouvoir réglementaire, et s'il s'agit d'une catégorie juridique uniforme.

Il semble que la réalité du pouvoir réglementaire ne peut s'apprécier qu'en envisageant la pyramide des normes dans son ensemble. La notion de pouvoir réglementaire peut ainsi s'appréhender par rapport au pouvoir législatif et aux autres actes administratifs (1). Par ailleurs, les titulaires du pouvoir réglementaire sont variables, ce qui donne un aspect protéiforme à la notion (2).