Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales Sommaire

 
  1. Les actes administratifs en matière réglementaire
    1. Le partage flou prévu par la Constitution
    2. Précisé par la jurisprudence du Conseil d'État
  2. Les compétences de nomination des autorités centrales administratives
    1. Un partage de compétence complexe
    2. Le contreseing, attribut ministériel

Résumé :

L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le premier ministre et le président de la République a évolué au cours de l'histoire : les lois constitutionnelles de 1875 font du président le détenteur normal des compétences administratives de droit commun, alors que la constitution de 1946 donne au contraire ces compétences au président du Conseil. Enfin, la constitution de la 5e République de 1958 opère un partage entre le président de la République et le premier ministre, qui entretiennent des relations proches, surtout en période de présidentialisme majoritaire, par opposition aux périodes de cohabitations.

Le pouvoir réglementaire est le moyen pour l'exécutif d'édicter des normes: il existe non seulement le pouvoir réglementaire qui applique une loi, mais aussi depuis 1958 un pouvoir réglementaire autonome, distinct de la loi prévu à l'article 37 de la Constitution. Ce pouvoir réglementaire autonome est partagé entre le président de la République, à travers les décrets pris en conseil des ministres et prévus à l'article 13 de la constitution, avec le premier ministre, qui selon l'article 21 de la constitution « sous réserve de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ».

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Exposé  |  24/04/2006   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Personnes publiques et autorités administratives

Exposé  |  09/02/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Qui détient le pouvoir réglementaire ?

Exposé  |  01/01/2001   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
L'administration centrale

Fiche  |  27/05/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt  |  25/02/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  02/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le légicentrisme

Fiche  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  10/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Claire E. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Assas (L3 droit) Paris IV Paris-Sorbonne ( L3 histoire/sciences humaines)

Du même auteur :

La soledad de América Latina, discurso de aceptación del premio Nobel 1982, Gabriel García Márquez

Commentaire de texte  |  28/10/2009  |  es  |  .doc  |  2 pages

Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt  |  27/10/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la France ?

Exposé  |  22/10/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages