Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

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français

droit de la concurrence

exposé

publié le 24/04/2006

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Résumé

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Récemment apparues dans le paysage administratif français, les aai sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir réglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie, marchés financiers...) et des instruments de la délégation du pouvoir réglementaire.

Sommaire

AAI : Présentation d'un nouveau type d'organe institutionnel, instrument de la délégation du pouvoir réglementaire et du désengagement de l'Etat
1. AAI : Outils d'une Régulation diversifiée et plus efficace
2. AAI : illustration d'une institution récente et atypique dotée de pouvoirs réglementaires
AAI : Acteurs privilégiés de la régulation du secteur économique
1. Les modes d'actions régulatrices
2. AAI : le problème de la concurrence entre les pouvoirs réglementaires des AAI