Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

29/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le fondement légal du pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies.
1. La constitution.
2. La solution du conseil constitutionnel.
Un pouvoir réglementaire dépendant de la nature de l'organisme.
1. Les organes non liés à la hiérarchie administrative.
2. Les organes soumis à la hiérarchie administrative .

Résumé :

Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en place un grand nombre d'organismes publics spécialisés tel le CSA pour les médias ou la CNIL pour les sujets relatifs à la création et l'usage de base de données informatique. On appelle ces structures les autorités administratives indépendantes. À un niveau local, l'État a, depuis longtemps, créé des organes à la base de sa hiérarchie auxquels il transmet certaines prérogatives. Ce phénomène porte le nom de déconcentration. Parfois cela va jusqu'à créer des établissements autonomes, principalement pour donner une certaine indépendance aux collectivités territoriales, c'est la décentralisation. Ces deux grands phénomènes interviennent dans le cadre d'une réforme de l'État qui souhaite être au plus proche du citoyen. Cette logique de délégation des pouvoirs à des organismes propres, plus ou moins indépendants, a été poussée jusqu'à inclure des personnes privées chargées de rendre un service public. C'est un arrêt du conseil d'État du 06/02/1903 qui en rend compte pour la première fois en considérant qu'un contrat entre une personne privée et une commune, concernant l'accomplissement d'un service public, donnait la qualité d'autorité administrative.

Interrogeons-nous sur la question complexe du fondement et de la nature du pouvoir détenu par ces organismes dont l'origine ne provient pas directement de la constitution.