Le pouvoir réglementaire sous la Cinquième République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

' Pas de société sans règles, pas de règles sans pouvoir. ', Georges Burdeau
1. Un pouvoir binaire
2. Qui concurrence la loi
' Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.', Charles de Montesquieu
1. Un pouvoir doublement partagé
2. Et doublement limité

Résumé :

Fondamentalement, on définit le pouvoir réglementaire comme le pouvoir reconnu à certaines autorités gouvernementales et administratives d'édicter des règlements. Historiquement, la singularité du pouvoir règlementaire se distingue tôt dans notre histoire républicaine. Même si l'Assemblée constituante avait déclaré vouloir embrasser « les plus humbles sujets, au point de décrire même les boutons d'un uniformes » et d'avoir en tout domaine, « le souci visible de tout dire », il est aisément compréhensible que l'Assemblée représentante de la Nation ne puisse pas, pour des raisons strictement matérielles, statuer sur toute chose en temps nécessaire. C'est ainsi que dès la Constitution de l'An VIII, le pouvoir règlementaire, base de la pyramide de Kelsen, se trouvait délégué au gouvernement par l'article 44. Le pouvoir règlementaire restera ainsi donc subordonné à la loi et ses détenteurs à la double pression du législateur et du juge administratif, dès lors institué.En fait, dès la IIIe république on voit poindre une mise en cause de ce statut avec la pratique des décrets-lois, délégations du Parlement au gouvernement dans un domaine déterminé pour un temps limité. Prohibée par la Constitution de 1946, cette pratique perdure tout de même sous la IVe république. Comment s'organise sous la V république ce pouvoir règlementaire ? Quelles innovations le constituant de 1958 a-t-il mis en place ? Qu'en résulte-t-il aujourd'hui?