Le pouvoir réglementaire des ministres

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La Constitution de 1958 et la jurisprudence du Conseil d'Etat rappellent l'impossibilité pour les ministres d'exercer le pouvoir réglementaire
1. Historiquement, le pouvoir réglementaire n'est pas dévolu aux ministres
2. Les ministres disposent en revanche, du pouvoir d'édicter des circulaires sur lesquelles le Conseil d'Etat exerce un contrôle [notamment sur celles qui contiennent des dispositions réglementaires]
Exerçant cependant des pouvoirs de contreseing sur les décrets, il est reconnu un pouvoir réglementaire aux ministres dans 2 cas
1. Le pouvoir de contreseing des ministres est fixé par les articles 19 et 22 de la Constitution et concerne les actes du président de la République (article 19) et du Premier ministre (article 22)
2. En tant que chef hiérarchique, le ministre dispose d'un pouvoir réglementaire en matière d'organisation de ses services (cf. arrêt Jamart).
3. En Europe, les ministres peuvent pour la plupart, exercer un pouvoir réglementaire après délégation législative
4. Pour pallier aux difficultés rencontrées par l'administration lorsqu'il n'y a pas d'indications du ministre compétent sur les critères à respecter, Le Conseil d'Etat a dégagé la notion nouvelle de directives ministérielles
5. Enfin compte tenu de la pratique accrue des circulaires et directives, de nouvelles règles sont venues les encadrer

Résumé :

Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l'ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle d'impulsion en matière de politique gouvernementale. Par principe, un ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire (c'est-à-dire de la capacité d'édicter des normes générales), sauf pour organiser les services de son ministère, et dans le cadre d'une délégation législative ou réglementaire.

Historiquement, le pouvoir réglementaire n'est pas dévolu aux ministres. Ce principe a été appliqué aussi bien dans la IIIe que dans la IVe République. Les lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution de 1946 accordent l'exercice de ce pouvoir au chef de l'État sous la IIIe République, et au chef du gouvernement sous la IVe République.