Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives

Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants. S'adaptant aux évolutions économiques de la société, les clauses abusives se sont affirmées tout au long du XXe siècle dans un droit spécial et récent : le droit de la consommation. Ce droit de la consommation prend en compte l'inégalité des contractants envisagés de manière collective en fonction de leur situation dans le rapport contractuel (salariés, locataires, assurés, consommateurs...).

Dans cet esprit s'est développé le droit de la protection des consommateurs, par un grand nombre de textes codifiés pour l'essentiel dans le Code de la consommation (démarchage et vente à domicile, opérations de crédit...). L'interdiction des clauses abusives par la loi trouve son origine dans la loi Rabier de 1905 qui prohibait les clauses de non-responsabilité dans les contrats de transports terrestres de marchandises. La loi du 10 janvier 1978 est venue marquer un tournant important du droit des contrats, il s'agit effectivement, d'une part de l'extension possible à tous les contrats de mesures d'interdiction, de limitation ou de réglementation et d'autres part, de la méthode de détermination des clauses abusives. Cette loi paraît marquer l'exclusion du pouvoir judiciaire en matière de clauses abusives, le législateur confiant la mission initiale de caractériser et d'anéantir les clauses abusives au pouvoir réglementaire. C'est donc « à coup de décrets et non plus d'arrêts » que revient le soin d'énoncer la justice contractuelle.