Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Date de publication :
21/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une reconnaissance progressive et agitée de l'autonomie judiciaire
- Une réponse à la carence du pouvoir réglementaire
- La réaffirmation du pouvoir d'appréciation des juges du fond
- Une reconnaissance de l'autonomie judiciaire porteuse de conséquences
- Les impacts de cette reconnaissance de l'autonomie judiciaire
- L'effectivité de cette reconnaissance de l'autonomie judiciaire
Résumé :
L'article L. 132-1 du nouveau Code le la consommation, définit la notion de clause abusive en ces termes : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif ente les droits et obligations des parties au contrat ». En bref, la protection consiste en ceci : quand une clause est démontrée comme étant abusive par le consommateur, il peut en obtenir la disparition par le juge qui la répute non-écrite.
Comment les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives suffisent-ils à assurer une protection réelle et efficace des consommateurs ?
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