Les pouvoirs juridiques du ministre des affaires étrangères en droit international public

Date de publication :

25/08/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les pouvoirs juridiques du ministre des affaires étrangères en droit international public  Sommaire

 
  1. Le pouvoir d'engager l'etat soumis à la tutelle du président
    1. Le pouvoir de conclusion d'accord seulement en forme simplifié
    2. Des pouvoirs formels lors de la ratification de l'accord international
  2. Le pouvoir limité de l'interprétation de l'engagement international
    1. Le pouvoir d'interprétation des traités sans autorité
    2. L'application au principe de réciprocité restreinte

Résumé :

Le ministre des affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se traduit-elle au niveau juridique, c'est-à-dire quant aux prérogatives du ministre relatives au droit international? Nous ne nous intéresserons pas ici aux pouvoirs d'information ni de représentation ou encore de négociation mais d'une part, au pouvoir d'engagement de l'Etat envers les autres puissances étrangères (I) et d'autre part au pouvoir d'interprétation de ces engagements internationaux (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Guillemette V. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : SCIENCES POLITIQUES Ecole, université : IEP LYON

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