Les pouvoirs du maire en matière de restriction à la liberté de circulation des mineurs sur son territoire
Date de publication :
03/05/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des mesures qui limitent l'exercice de la liberté d'aller et de venir pour protéger l'ordre public mais ne pourra pas ordonner l'exécution forcée de cette mesure
- Le pouvoir de police du maire se saurait forcer l'exécution d'une mesure qui limite la liberté de circulation des mineurs
- Cependant, pour prévenir les atteintes à l'ordre public, un maire peut, en vertu de son pouvoir de police, limiter la liberté de circulation des mineurs sur son territoire
- Cependant la mesure retreignant la liberté de circulation des mineurs devra respecter une double condition
- L'atteinte grave à l'ordre public doit être avisée pour un cadre territorial
- La mesure restreignant la liberté de circulation des mineurs est circonstanciée par des conditions de temps et de lieux qui ne doivent pas être ni générales, ni absolues
Résumé :
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