Pouvoirs propres, pouvoirs partagés
Date de publication :
11/06/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les pouvoirs propres - interprétation constitutionnelle
- Pouvoirs ordinaires
- Pouvoirs de crises
- Les pouvoirs partagés - interprétation constitutionnelle
- Pouvoirs d'ordre législatif
- Autres pouvoirs partagés
Résumé :
- Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions (article 8 de la Constitution) ; il convoque et préside le Conseil des ministres (article 9), et approuve son ordre du jour.
- Le Président de la République nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel, dont son Président.
En matière judiciaire :
-Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature, étant selon l'article 64 de la Constitution le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
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