La pratique de l’exécution provisoire

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'exécution provisoire ponctuellement autorisée
1. L'exécution provisoire facultative
2. L'exécution provisoire de droit
L'exécution provisoire encadrée
1. Les garanties et consignations
2. Les voies de recours

Résumé :

L'exécution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours".
Plus précisément l'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d'aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire (cf. articles 514 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).
Mais alors que le chantier de rénovation des voies d'exécution, ouvert au lendemain de la promulgation du nouveau Code de procédure civile, est toujours dans l'attente de son achèvement, l'exécution du jugement a connu, sous l'impulsion du principe européen d'effectivité, de rapides évolutions. C'est ce dont témoigne la proposition d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ou bien encore la réforme de l'exécution provisoire du jugement. Les voies de recours ordinaires comme l'appel ont de façon traditionnelle un effet suspensif. En effet, ce dernier peut être mis à exécution dès le moment où il est passé en force de chose jugée et il peut l'être tant que l'exécution n'est pas prescrite, c'est-à-dire pendant trente ans. Toutefois la mise en oeuvre de l'exécution peut être différée par un délai de grâce, ou bien encore anticipée, grâce au bénéfice d'une exécution provisoire qui peut être facultative ou de plein droit. Par dérogation au principe de l'effet suspensif, le gagnant peut faire exécuter le jugement par la partie perdante en première instance, dès lors que ce jugement a été signifié. L'exécution provisoire du jugement permet ainsi de déjouer, le cas échéant, les stratégies dilatoires (qui visent à retarder le cours du procès) du perdant qui n'exercerait une voie de recours que pour différer l'exécution du jugement. Ce dernier bénéficierait ainsi de façon abusive de l'effet suspensif de l'appel.
Cependant, la question du rapport entre l'effet suspensif et l'exécution provisoire du jugement nourrit de vifs débats. D'une part, on a pu faire valoir que le principe de l'effet suspensif de l'appel devait demeurer tandis que l'exécution provisoire ne serait qu'une dérogation ponctuelle. D'autre part, l'exécution provisoire ferait la part belle à la partie gagnante au risque de léser les intérêts de la partie perdante. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le décret du 20 août 2004 renforçant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. C'est un aménagement ponctuel de l'exécution provisoire qui améliore le sort de la partie perdante mais laisse subsister la question suivante : l'effet suspensif ne devrait-il pas devenir une exception, et l'exécution provisoire le principe, conformément aux exigences européennes d'effectivité ? Cependant, le droit français ne doit envisager la perspective d'une généralisation de l'exécution provisoire qu'avec précaution au regard des dangers de l'exécution provisoire. Ce sont en effet ces dangers qui conduisent le droit positif à n'autoriser l'exécution provisoire que de façon ponctuelle (I) encadrant par ailleurs les effets de l'exécution provisoire de mesures protectrices pour le perdant (II).